Délais de paiement légaux en France : ce que tout auto-entrepreneur doit savoir
La loi française encadre strictement les délais de paiement entre professionnels. En tant que freelance ou auto-entrepreneur, connaître ces règles vous protège et vous permet d'agir légalement en cas de retard.
**Le cadre légal : la loi LME**
La loi de Modernisation de l'Économie (LME) de 2008, renforcée par la loi Hamon en 2014, fixe les règles suivantes :
- Le délai de paiement de droit commun est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture
- Les parties peuvent convenir d'un délai différent, dans la limite de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture
- Le délai maximum absolu est de 60 jours nets ou 45 jours fin de mois
Ces règles s'appliquent aux transactions entre professionnels (B2B). Si votre client est un particulier, d'autres règles s'appliquent.
**Que se passe-t-il en cas de dépassement ?**
Dès le premier jour de retard (le lendemain de l'échéance), vous avez légalement droit à :
- Des intérêts de retard : calculés au taux de la BCE majoré de 10 points (ou au taux prévu dans vos CGV, avec un minimum légal de 3 fois le taux d'intérêt légal)
- Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée
- Le remboursement des frais de recouvrement si ceux-ci dépassent 40 €
Ces pénalités sont dues de plein droit, sans rappel préalable nécessaire. Vous n'avez pas besoin de les mentionner dans votre relance pour y avoir droit — mais le préciser accélère généralement le paiement.
**Comment mentionner les délais sur vos factures ?**
Pour être conforme, votre facture doit obligatoirement indiquer :
- La date d'échéance
- Le taux des pénalités de retard applicable
- Le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 €
Si ces mentions sont absentes, vous pouvez toujours les réclamer légalement, mais cela complique la procédure.
**Délais spéciaux selon les secteurs**
Certains secteurs bénéficient de délais spécifiques :
- Grande distribution : 30 jours après la fin de la décade de livraison
- Transports : 30 jours après la date d'émission de la facture
- Secteur public : 30 jours (avec des règles particulières selon les collectivités)
**Protégez-vous en amont**
La meilleure protection reste préventive :
- Mentionnez clairement les conditions de paiement dans votre devis et contrat
- Faites signer un bon de commande avant de démarrer
- Émettez la facture dès la livraison du travail
- Envoyez un rappel préventif 3 à 5 jours avant l'échéance
RelanceFactures envoie automatiquement ce rappel préventif à vos clients, avant même que le retard ne commence.