Conditions Générales d'Utilisation

1. Éditeur du service

RelanceFactures est édité par Pierre Libran, entrepreneur individuel opérant sous la marque Galerne Studio (SIRET : 10699681200017), 23 rue Dumenge, 69004 Lyon, France.

Contact : contact@relancefactures.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service RelanceFactures, outil de relance automatique de factures destiné aux freelances et auto-entrepreneurs français.

3. Accès au service

L'accès au service est conditionné à la création d'un compte et à la souscription d'un abonnement mensuel à €19 HT/mois, après une période d'essai gratuite de 7 jours. L'utilisateur doit avoir au moins 18 ans et exercer une activité professionnelle.

4. Description du service

RelanceFactures permet à l'utilisateur de :

• Enregistrer ses factures clients
• Programmer l'envoi automatique d'emails de relance en cas de non-paiement
• Personnaliser les modèles d'emails envoyés
• Suivre l'état de ses factures depuis un tableau de bord

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• N'utiliser le service que dans le cadre de relances de factures légitimes
• Ne pas utiliser le service à des fins de spam ou de harcèlement
• Respecter la législation applicable, notamment le RGPD concernant les données de ses clients
• S'assurer que ses clients ont été informés de l'utilisation de leurs données à des fins de relance

6. Sous-traitance des données (Art. 28 RGPD)

Dans le cadre de l'utilisation du service, l'utilisateur (le « Responsable de traitement ») confie à RelanceFactures (le « Sous-traitant ») le traitement de données personnelles relatives à ses propres clients (noms, emails, montants de factures).

RelanceFactures s'engage, en tant que sous-traitant, à :

• Traiter ces données uniquement sur instruction de l'utilisateur, aux seules fins de l'envoi des emails de relance
• Ne pas divulguer ces données à des tiers, sauf aux sous-traitants ultérieurs (SendGrid pour l'envoi d'emails) soumis aux mêmes obligations
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données
• Supprimer toutes les données clients dans les 30 jours suivant la résiliation du compte
• Notifier l'utilisateur sans délai en cas de violation de données le concernant

L'utilisateur reste seul responsable de la licéité du traitement des données de ses clients et de l'information de ces derniers conformément au RGPD.

7. Abonnement et facturation

L'abonnement est mensuel et renouvelé automatiquement. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace compte, sans frais ni préavis. La résiliation prend effet immédiatement. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour la période en cours.

8. Responsabilité

RelanceFactures est un outil d'automatisation. L'utilisateur reste seul responsable du contenu des emails envoyés à ses clients et de la légitimité des créances recouvrées. RelanceFactures ne peut être tenu responsable des conséquences juridiques ou commerciales de l'utilisation du service.

9. Disponibilité du service

RelanceFactures s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24 et 7j/7. Des interruptions ponctuelles pour maintenance peuvent survenir. RelanceFactures ne garantit pas une disponibilité sans interruption et ne saurait être tenu responsable des dommages liés à une indisponibilité.

10. Modification des CGU

RelanceFactures se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'utilisateur sera informé par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Résiliation par RelanceFactures

RelanceFactures se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, notamment en cas d'utilisation abusive du service.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.