Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € : ce que vous devez savoir

Peu de freelances le savent : dès le premier jour de retard de paiement, vous avez légalement droit à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée. Voici tout ce qu'il faut savoir.

**D'où vient cette indemnité ?**

Cette indemnité est issue de la directive européenne 2011/7/UE relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, transposée en droit français par le décret n° 2012-1115. Elle est codifiée à l'article L441-10 du Code de commerce.

**Qui peut en bénéficier ?**

Tout professionnel (freelance, auto-entrepreneur, société) qui subit un retard de paiement de la part d'un autre professionnel. Elle ne s'applique pas aux transactions avec des particuliers (B2C).

**Comment fonctionne-t-elle ?**

- Elle est due automatiquement, de plein droit, dès le lendemain de l'échéance
- Elle s'applique par facture impayée (pas par client)
- Elle est fixe : 40 € quelle que soit la valeur de la facture
- Elle s'ajoute aux intérêts de retard, elle ne les remplace pas
- Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 €, vous pouvez demander un remboursement complémentaire sur justificatifs

**Exemple concret**

Vous avez 3 factures impayées pour un même client :
- Facture A : 500 € — 15 jours de retard
- Facture B : 1 200 € — 8 jours de retard
- Facture C : 300 € — 2 jours de retard

Vous avez droit à 3 × 40 € = 120 € d'indemnité forfaitaire, en plus des intérêts de retard calculés sur chaque montant.

**Faut-il le mentionner sur la facture ?**

Non, vous n'êtes pas obligé de le faire figurer sur la facture pour y avoir droit. Mais c'est fortement recommandé : cela informe le client, dissuade les retards, et facilite la réclamation.

Mention conseillée à ajouter dans vos CGV et sur vos factures : "En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera exigible de plein droit, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce."

**Peut-on y renoncer contractuellement ?**

Non. Toute clause contractuelle qui supprime ce droit est réputée non écrite. Votre client ne peut pas vous faire signer une renonciation à cette indemnité.

**Comment la réclamer ?**

Mentionnez-la dans votre relance ou votre mise en demeure. Ajoutez 40 € (× nombre de factures concernées) au montant total réclamé. Si le client conteste, la loi est de votre côté.

Avec RelanceFactures, le rappel de cette indemnité est automatiquement inclus dans les relances de dernière étape.