Mise en demeure pour facture impayée : comment la rédiger ?
La mise en demeure est l'étape formelle qui précède toute action en justice. Elle marque officiellement le début du contentieux et donne une dernière chance au client de payer avant des poursuites. Voici comment la rédiger correctement.
**Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?**
Une mise en demeure est un acte par lequel vous demandez formellement à votre débiteur de remplir son obligation (payer votre facture) dans un délai précis. Elle peut être envoyée par email, mais pour avoir une valeur probante maximale, elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
**Quand l'envoyer ?**
Idéalement, après au moins deux relances amiables restées sans réponse, soit généralement 14 à 21 jours après l'échéance. Ne brûlez pas les étapes : un client relancé trop brutalement peut contester la relation commerciale.
**Les mentions obligatoires**
Votre mise en demeure doit contenir :
- Vos coordonnées complètes (nom, adresse, SIRET)
- Les coordonnées complètes du client
- La référence et le montant de la facture concernée
- La date d'échéance initiale
- Le montant des intérêts de retard calculés à la date d'envoi
- L'indemnité forfaitaire de 40 €
- Un délai de règlement précis (8 jours est la norme)
- La mention explicite que vous vous réservez le droit d'engager une procédure judiciaire
**Email ou lettre recommandée ?**
Email : rapide, traçable si vous avez une confirmation de lecture, suffisant pour une première mise en demeure informelle.
Lettre recommandée avec AR : valeur probante maximale, indispensable si vous envisagez de saisir la justice. Le cachet de la poste fait foi pour la date d'envoi.
En pratique : envoyez d'abord l'email, puis si aucune réponse sous 48h, envoyez la LRAR.
**Modèle de mise en demeure**
Objet : MISE EN DEMEURE — Facture [RÉFÉRENCE] impayée
Madame, Monsieur,
Malgré mes relances des [dates], la facture [RÉFÉRENCE] d'un montant de [MONTANT] €, échue le [DATE], reste impayée à ce jour.
Par la présente, je vous mets en demeure de procéder au règlement de la somme de [MONTANT TOTAL incluant intérêts et indemnité forfaitaire de 40 €] dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier.
Passé ce délai, je me verrai contraint(e) d'engager une procédure de recouvrement judiciaire, dont les frais seront à votre charge.
[Vos coordonnées]
**Après la mise en demeure**
Si le paiement n'intervient toujours pas, vous pouvez :
- Saisir le tribunal de commerce par une requête en injonction de payer (formulaire Cerfa 12948)
- Faire intervenir un huissier de justice
- Passer par une société de recouvrement
Pour automatiser toutes les étapes avant la mise en demeure, RelanceFactures gère vos relances préventives et amiables automatiquement.