Facture impayée : les étapes juridiques de A à Z

Facture impayée : les étapes juridiques de A à Z

Vous avez relancé votre client plusieurs fois et toujours rien. À quel moment passe-t-on au juridique ? Quelles procédures existent ? Voici un guide complet des recours légaux disponibles en France.

Avant toute procédure judiciaire, la voie amiable est obligatoire en pratique et souvent suffisante.

Semaine 1 — Rappel préventif avant échéance, puis relance le jour J+1.

Semaine 2 — Deuxième relance formelle avec copie de la facture.

Semaine 3-4 — Mise en demeure par email puis LRAR.

Dans 80 % des cas, le paiement intervient pendant cette phase. Le coût est nul, la démarche préserve la relation client.

Si la mise en demeure reste sans effet, l'injonction de payer est la procédure la plus adaptée aux freelances pour des créances inférieures à 75 000 €.

Comment ça marche :

- Vous remplissez le formulaire Cerfa 12948 (disponible sur service-public.fr)

- Vous déposez la requête au greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce si votre client est commerçant, tribunal judiciaire sinon)

- Le juge examine votre dossier sans audience et sans que le client soit convoqué

- Si la requête est acceptée, une ordonnance est rendue

- L'ordonnance est signifiée au débiteur par huissier

- Le débiteur a 1 mois pour contester

Coût : quelques dizaines d'euros (frais de greffe + huissier). Pas d'avocat nécessaire pour les petits montants.

Pour les créances inférieures à 5 000 €, depuis 2016, une procédure dématérialisée permet de saisir un huissier directement en ligne via le site signalement.justice.fr.

L'huissier contacte le débiteur et tente de trouver un accord. Si le débiteur accepte, un titre exécutoire est établi sans passer par le tribunal.

Une fois que vous disposez d'un titre exécutoire (ordonnance d'injonction de payer non contestée ou jugement), vous pouvez faire exécuter la décision par un huissier :

- Saisie sur compte bancaire (saisie-attribution)

- Saisie sur salaire

- Saisie de biens mobiliers

C'est l'huissier qui s'en charge, pour un coût proportionnel au montant recouvré, en partie à la charge du débiteur.

- Votre client est commerçant ou société commerciale → Tribunal de commerce

- Votre client est une profession libérale, association, ou particulier → Tribunal judiciaire

- Montant inférieur à 10 000 € → Le juge des contentieux de la protection peut aussi être saisi

- Injonction de payer : 1 à 3 mois si non contestée

- Procédure au fond (si contestée) : 6 à 18 mois selon les tribunaux

- Exécution (saisie) : quelques semaines après le titre exécutoire

Attention : en B2B, la créance se prescrit en 5 ans à compter de la date d'échéance. Passé ce délai, vous ne pouvez plus agir en justice. Agissez tôt.

La meilleure stratégie reste la prévention : relances rapides, systématiques, professionnelles. RelanceFactures automatise les 3 premières relances pour que vous n'oubliiez jamais une facture et interveniez toujours au bon moment.